CODE DE PROCEDURE PENALE for Android APK

Beskrivelse

La procdure pnale est l'ensemble des rgles qui organisent le processus de rpression d'une infraction. Elle fait le lien entre l'infraction et la peine, par le biais de phases intermdiaires et ncessaires portant sur la constatation des infractions, le rassemblement des preuves, la poursuite des auteurs, et leur jugement par la juridiction comptente. La procdure pnale a pour objet la mise en uvre du droit pnal gnral, c'est--dire la recherche des auteurs de l'infraction et leur jugement.

code des assurances

handelskode

kode de la famille

kode de procedure ciile

code de procedure penale

Droit Budgtaire

droit des affaires

droit foncier

immatrikulering fonciere

droit ulemper

droit constitutionnel

travail

kode penale

droit international prive

droit bancaire